Conditions Générales de Vente

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1. Application des présentes conditions:
1.1 Le vendeur ci-après est l’atelier de sérigraphie COENE-MARCOUX IMPRESSION, dont le siège social est sis à 6460 CHIMAY, rue des Tilleuls, 1, (tél.: +32 (0)60/212985 – mail: coene.marcoux@skynet.be), RC Charleroi et inscrit au Registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro TVA BE 0662.219.790.
1.2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.
1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et sont annexées à toutes les offres.
1.4. Les présentes conditions de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.
2. Commande:
2.1. Les offres sont valables sous la limite des stocks disponibles.
2.2. Sauf stipulation contraire, la durée de validité d’une offre est de un mois.
2.3. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente, toute commande passée par le Client et acceptée par le vendeur est considérée comme ferme et définitive, et ne peut être rétractée.
2.4. En principe, toute commande fait l’objet d’un bon de commande signé par l’acheteur. Cependant, la remise au vendeur d’un modèle ou d’un manuscrit avec demande, sans réserve formelle, de fournir un projet ou une épreuve implique l’engagement de confier au vendeur l’exécution complète du travail ou à tout le moins de l’indemniser des frais occasionnés.
2.4. L’acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales.
2.5. Chaque personne ou société qui passe commande et demande de la facturer à un tiers, est personnellement responsable de son paiement, même si le vendeur a accepté ce type de facturation, à l’exception du cas où le tiers a cosigné le bon de commande.
3. Spécifications:
Conjointement à sa demande, l’acheteur est de tenu de signaler de façon précise tous renseignements et exigences relatifs à l’exécution correcte de la mission, en ce compris, le cas échéant, les exigences du destinataire final du produit. Le vendeur ne peut en effet être tenu pour responsable du défaut de conformité des produits imputable à un défaut d’information. Transmises ultérieurement, ces informations pourraient ne pas être prises en considération ou donner lieu à des frais supplémentaires.
4. Prix et paiement:
4.1. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation de l’acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.
4.2. Les prix remis sont établis hors taxes et ne sont valables que dans le cas d’un travail courant. Ils ne valent que si l’acheteur passe commande de l’ensemble des missions prévues dans l’offre. Les prix de l’offre ne sont valables que pour le travail mentionné dans celle-ci. Les frais d’expédition ou de préparation sont facturés en supplément du prix des produits.
Les taxes, notamment la TVA, incombe à l’acheteur qui s’engage à respecter les législations en vigueur et à communiquer au vendeur son numéro TVA. Ce dernier ne pourra être tenu pour responsable des erreurs d’application de la législation si les renseignements fournis par l’acheteur s’avèrent incomplets ou erronés. Il s’engage dans ce cas à indemniser le vendeur à hauteur de l’éventuel préjudice subi.
4.3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout à l’atelier de sérigraphie ou sur son compte bancaire.
4.4. En cas de non paiement de toute facture dans les 15 jours de son envoi, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5% par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15% de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un minimum de 25€.
4.5. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient cette indemnité forfaitaire.
4.6. En cas de non respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l’acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.
5. Livraison:
5.1. L’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise en possession. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.
5.3. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.
5.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires.
6. Réserve de propriété:
6.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
6.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Jusqu’au complet paiement de ses produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur.
6.3. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

7. Garantie :
7.1. L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.
7.2. Pour être recevable, toute réclamation relative aux marchandises doit être adressée au fournisseur par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier qui suivent la livraison, même partielle, de la marchandise incriminée et préciser le grief invoqué.
7.3. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
7.4. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours concernant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
7.5. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.
7.6. Tout réclamation motivée, introduite dans le délai de 7 jours, ne concernant qu’une partie de la commande, n’autorise pas l’acheteur à refuser l’intégralité de celle-ci. De même, le client ne pourra invoquer une réclamation partielle pour bloquer la totalité du prix de la commande concernée, le paiement de la partie non contestée devant être réglée à l’échéance convenue.
8. Tolérance:
8.1. Du fait des tolérances inhérentes aux procédés d’approvisionnement, de fabrication et de marquage utilisés par le vendeur et ses sous-traitants, la quantité livrée peut varier de ±5% par rapport à la quantité commandée par le client. Ce dernier s’engage à accepter la livraison, en totalité, si la quantité livrée reste dans la limite de ±5%. Dans tous les cas, le vendeur facturera au client la quantité effectivement présentée à la livraison.
8.2. Malgré le soin apporté par le vendeur à la sélection de ses fabricants et importateurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. De même, la variété des supports et des techniques de marquage, ainsi que l’évolution constante des encres utilisées (notamment du fait des nouvelles normes environnementales) ne permettent pas d’obtenir à chaque fois une teinte et une brillance conformes aux références Pantone fournies par le client. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente. En tout état de cause, le contrôle de la conformité des articles se fait selon les critères de référence de l’industrie de la communication par l’objet, dans le respect de la règle de contrôle de qualité MIL STD 105 E, Niveau II (ANSI/ASQC Z1.4, ISO 2859).
9. Force majeure :
9.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de celles-ci.
9.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
9.3. Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
9.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.
9.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.
10. Sous-traitance et cession :
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
11. Protection de la vie privée :
11.1. Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l’acheteur a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l’établissement de campagnes d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
11.2. A tout moment, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
11.3. Le responsable du traitement des données est le vendeur.

12. Généralités :
12.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
12.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social ou domicile.
13. Droit applicable et compétence :
13.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
13.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Chimay et Charleroi.